Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La personne qui présente, par tout moyen électronique, une demande de prestations est réputée avoir fourni, en réponse aux questions posées, les renseignements figurant sur le formulaire daté produit par le système automatisé d’attribution de prestations du ministère.
D. 986-2005, a. 11.
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